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Chapitre 3: LES REGIMES D ASSAINISSEMENT - PDF

6 Article 18. Les infractions au présent règlement constituent une infraction à l'article D. 393 du Code de l'eau. Ces infractions font l'objet de la procédure prévue pour les infractions de catégorie 3 et sont passibles d'une amende administrative communale de 50 à euros.

FICHE TECHNIQUE DECLASSEMENTCLASSEMENT DES VOIES.

3 nouvelle voie communale ainsi que sa dénomination officielle. Les actes de transfert de propriété doivent être passés parallèlement, et publiés au fichier immobilier (Conservation des hypothèques).

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